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Obligations de conformité

Règles de la compagnie – Compagnie d’assurance vie RBC

En date du 1er juillet 2015

Définition de : « (c) de respecter en tout temps les règles de la compagnie »

Règle

Détails

Publicité et utilisation des logos ou des marques de commerce de RBC 
Il vous incombe d’obtenir l’autorisation écrite de la Banque Royale du Canada, par l’intermédiaire de la Compagnie d’assurance vie RBC, avant de concevoir, d’utiliser, de publier, de distribuer ou de diffuser tout matériel publicitaire ou autre contenant des logos ou marques de commerce de la Banque Royale du Canada (y compris RBC Assurances).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau régional de RBC Assurances au 1-866-235-4332.

Déclaration du conseiller
Vous êtes tenu de remettre à chaque client actuel ou éventuel, préalablement à la signature de la proposition, une déclaration contenant des renseignements sur vous.

Éléments-clés à communiquer : 

  • les sociétés que vous représentez et la nature de vos liens avec celles-ci ; 

  • votre mode de rémunération et votre admissibilité à recevoir une rémunération supplémentaire ; 

  • les conflits d’intérêts ; et le droit du consommateur de demander un complément d’information.

ACCAP : Communication de renseignements concernant les conseillers

Lutte au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes
Vous devez en tout temps vous conformer aux exigences légales et réglementaires de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement d’activité terroriste.

Si vous avez des motifs raisonnables de croire que le client agit pour un tiers, mais que vous n’êtes pas en mesure de faire une détermination quant aux tiers, vous devez le signaler à RBC Assurances au moyen d’une formule pour non-client. Veuillez consulter les Exigences relatives à la détermination quant aux tiers sur le site Web du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour en savoir plus sur ce qui doit être recueilli et signalé.

Le document sur les produits de la criminalité peut être remplacé par la page de texte.

LAB_june_2025_conseillers_en_courtage_v1.docx

Assurance vie universelle – Directives sur la LAB v2025 06 16.docx

Produits de patrimoine – Directives sur la LAB 2025 06 19.docx

Pour obtenir des précisions sur vos obligations, nous vous invitons à consulter le site du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à l’adresse www.canafe.gc.ca

Traitement des plaintes
Veuillez vous familiariser avec le système de gestion des plaintes de RBC Assurances.

Centre des ressources de RBC Assurances > Au bas de la page, sous Service à la clientèle, cliquez sur Adresser des félicitations ou Porter plainte.

Assurance responsabilité civile professionnelle
Vous avez l’obligation de souscrire et de conserver, à vos frais, une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance ne doit pas être inférieure au montant stipulé par RBC Vie ou au montant de la protection obligatoire exigé par la province ou le territoire où vous ou votre société exercez des activités, si ce dernier montant est plus élevé.

Pour tout complément d’information à l’égard des exigences relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle, communiquez avec l’organisme de réglementation en matière d’assurance dans la province où vous êtes autorisé à exercer vos activités.

Liste nationale de numéros de télécommunication exclus/règlements sur le télémarketing
Vous devez vous conformer aux règles et aux obligations relatives à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Pour tout complément d’information, veuillez visiter le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’adresse suivante :
http://crtc.gc.ca/fra/phone/telemarketing

Conservation des dossiers clients – Pratiques commerciales axées sur les besoins – « L’Approche »
Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les organismes de réglementation des services d’assurance au Canada ont entériné trois principes de gestion des conflits d’intérêts pouvant survenir dans le cadre de la souscription de produits d’assurances de personnes.

L’approche est un document de référence normalisé de l’industrie qui porte sur le troisième principe voulant que le produit recommandé convienne aux besoins du client et qui vous encourage à documenter vos rencontres avec le client, à tenir des dossiers sur lui pour démontrer clairement que vos recommandations répondent effectivement aux besoins de votre client et à lui fournir une « lettre explicative »

www.accap.ca/conseiller

Les fichiers et dossiers doivent être maintenus et conservés pendant la période minimale prescrite par la loi.

For additional information and sample letters, view the updated CLHIA reference document, beginning on page 9 with samples in Appendix 1.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et des modèles de lettre, consultez le document de référence à jour de l’ACCAP, à partir de la page 9 (les modèles de lettre se trouvent dans l’annexe 1).

Document visant à assurer la protection des consommateurs, publié par la province de TerreNeuve-et-Labrador
Dans la province de Terre-Neuve, vous êtes tenu de remettre à votre client le document « Principles for the Sale of Insurance » (principes relatifs à la vente d’assurance) avec son contrat.

Le document de Terre-Neuve-et-Labrador sur la protection du consommateur peut être remplacé par du texte. Lien vers la page sur les principes de la vente d’assurance.

Protection du consommateur RBC – T.-N.-L.docx

PRINCIPLES FOR THE SALE OF INSURANCE

Vie privée et confidentialité Protection des renseignements du client
Il vous incombe de ne recueillir que les renseignements qui sont strictement nécessaires et de vous assurer qu’ils sont adéquatement protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).

Pratiques commerciales interdites

Veuillez consulter la Ligne directrice 8 de l’ACCAP sur les pratiques commerciales inadmissibles, qui se trouve sur le site Web de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes :

www.accap.ca

Lien menant à un site Web externe. Disponible le 31 décembre 2009.

Remplacement de polices d’assurance
Tous les remplacements doivent être exécutés conformément à la réglementation provinciale.

Communication de renseignements lors du remplacement de police

Pour tout complément d’information, communiquez avec l’organisme de réglementation en matière d’assurance de la ou des province(s) où vous êtes autorisé à exercer des activités

Pratiques commerciales inadmissibles
Vous ne devez vous livrer à aucun acte injuste ou trompeur, ni à aucune pratique commerciale inacceptable.

  • Pour en savoir plus sur les actes ou pratiques illicites, communiquez avec l’organisme de réglementation en matière d’assurance dans la ou les province(s) où vous êtes autorisé à exercer des activités.

  • La Compagnie d’assurance vie RBC considère le trafic de polices d’assurance (rachat à escompte d’un contrat d’assurance vie) comme une pratique de vente inacceptable dans toutes les provinces et tous les territoires.

  • Veuillez consulter la Ligne directrice 8 de l’ACCAP sur le site Web de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes : http://www.accap.ca

Traitement équitable des clients
Assurez-vous d’avoir en place des pratiques de vente, politiques et procédures conformes aux attentes en matière de traitement équitable des clients dans la directive du CCRRA pour les titulaires de permis.

Directive: Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients

https://www.ccir-ccrra.org/Documents/View/3452

Polices orphelines (uniquement au Québec)
Il vous incombe d’avoir une politique et une procédure documentées en place afin d’assurer la réattribution des polices d’un agent qui quitte le secteur à un nouveau conseiller dûment autorisé. Les clients maintiennent ainsi leur accès au service.

Avis relatif aux obligations des représentants et des assureurs quant au service offert aux clients en vertu de contrats d’assurance de personnes – clientèle orpheline (23 mai 2013)

Le document sur la réattribution des polices orphelines peut être remplacé par le texte.
Conserver la formule Changement de conseiller attitré (mise à jour).

Réattribution de polices – clients orphelins.docx

Microsoft Word – Changement de conseiller attitré _FR.doc

Un exemple de lettre peut être fourni sur demande
Titulaire de police